Décret n°97-791 du 19 août 1997 relatif aux organes dirigeants des comités relevant de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et modifiant le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 et le décret n° 92-376 du 1er avril 1992
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 août 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 août 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code électoral ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des pensions de retraite des marins ;
Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;
Vu le décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif à l'exercice de la profession de marin ;
Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, modifié par le décret n° 92-955 du 3 septembre 1992 et le décret n° 96-895 du 11 octobre 1996 ;
Vu le décret n° 92-376 du 1er avril 1992 fixant les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 20 février 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,