Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999
Article 8 du Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2000
Le demandeur ou le bénéficiaire de la subvention informe l'autorité compétente du commencement d'exécution du projet.
Lorsque le projet nécessite des études préalables ou l'acquisition de terrains, ces études ou cette acquisition ne constituent pas un commencement d'exécution.
Commentaires • 3
Prête d'abord à interrogation le fait que la circulaire attaquée soit intervenue dans un domaine largement balisé par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, alors en vigueur2. Elle entre en effet en partie dans son champ d'application. D'une part, bien que les subventions en cause proviennent d'un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations, les ressources de ce fonds sont prévues par la loi de finances et il s'agit donc bien de subventions attribuées sur le budget de l'Etat au sens de l'article 1er du décret. […] La circulaire nous paraît méconnaître le décret du 16 décembre 1999 sur deux des points en litige :
Lire la suite…Décisions • 12
[…] — le refus s'est fondé à tort sur l'absence de référence à l'article 8 du décret n° 99-1060 dans le contrat de développement qui ne prévoit que les références aux articles 11, 12 et 15, […] Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
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[…] Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié ; […] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 4 du décret susvisé du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement : Sous un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de demande, […] sauf application des règles communautaires sur les aides d'Etat qui imposent le dépôt d'une demande de subvention préalablement au commencement d'exécution. ; qu'aux termes de l'article 8 dudit décret : Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet … ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 26 mars 2009, n° 07NT2735
[…] 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral d'exclusion du 8 juillet 2004, et subsidiairement, son article 2 en ce qu'il ordonne le reversement de la fraction de subvention versée au titre du FEOGA « g » ; […] Considérant que le premier alinéa de l'article 5 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements prévoit qu'« aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date à laquelle le dossier est complet au sens de l'article 4 » ; que l'article 4 du même décret précise que : « Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de demande, […]
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[…] – le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 ; […] Article 2 : Les interventions du syndicat mixte du Pays de Cambrésis et de la communauté de communes du pays d'Issoudun sont admises.
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