Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999
Article 15 du Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2000
- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
- si elle a connaissance d'un dépassement du taux maximum prévu au troisième alinéa de l'article 10 ;
- le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé dans le délai prévu à l'article 12.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] — le refus s'est fondé à tort sur l'absence de référence à l'article 8 du décret n° 99-1060 dans le contrat de développement qui ne prévoit que les références aux articles 11, 12 et 15, […] Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
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[…] – subsidiairement, les subventions litigieuses ont été utilisées pour réaliser une activité de recherche en France conformément à l'objet notamment rappelé à l'article 16 du décret du 16 décembre 1999 ; en tout état de cause, aucun reversement de subventions n'a été recherché par l'Etat comme il lui aurait été possible de le faire en vertu de l'article 15 dudit décret si l'objet des subventions avait été détourné comme le sous-tend à tort le ministre ;
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 21 mai 2014, n° 1200442
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 561-3 du code de l'environnement : « I. […] qu'aux termes de l'article R. 561-15 du même code : « La contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement des mesures de prévention mentionnées du 1° au 5° du I de l'article L. 561-3 s'effectue dans les conditions suivantes : 1° A raison de 100 % des dépenses éligibles pour les acquisitions amiables et les mesures mentionnées au 1° (…) » ; […] la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de mesures de prévention prises à l'initiative d'une personne autre que l'État prend la forme de subventions régies par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement. » ; […]
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En application de l'article L. 111-7 du code des juridictions financières, la Cour a procédé à l'examen de l'emploi des subventions d'exploitation pour la période 2005 à 2010. […] (sorties à thème historiques, gastronomiques) ou à des croisières. […] La Cour ajoute que « ce constat aurait dû entraîner l'application des dispositions de l'article 15 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissement qui prévoit pour les cas où l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement ont été modifiés sans autorisation que l'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention ». […]
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