Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999
Article 19 du Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2000
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret n°99/1060 du 16 décembre 1999 susvisé : […] que tel n'est pas la cas de la décision attaquée en date du 28 juin 2006 qui fonde son refus de procéder au versement de la subvention sur le seul motif tiré de l'illégalité de l'arrêté du 9 octobre 2002 accordant la subvention au regard des dispositions précitées l‘article 10 du décret du 14 mars 1972 susvisé ; que, dans ces conditions et dès lors, comme le soutient M. […]
Lire la suite…- Subvention·
- Décret·
- Justice administrative·
- Commencement d'exécution·
- Bien-être des animaux·
- Agriculture·
- Investissement·
- Délai·
- Pêche·
- Bâtiment d'élevage
2. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 mai 2011, 315057, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 ; […] Considérant toutefois, sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré de l'erreur de droit commise par la cour dans son application des dispositions du décret du 16 décembre 1999 aux faits de l'espèce, qu'aux termes de l'article 19 de ce décret : Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française, pour les dossiers de demande de subvention déposés à compter de la date d'entrée en vigueur précitée ; que le décret ayant été publié au Journal officiel de la République française du 18 décembre 1999, […]
Lire la suite…- Subvention·
- Décret·
- Martinique·
- Justice administrative·
- L'etat·
- Demande·
- Tribunaux administratifs·
- Commencement d'exécution·
- Investissement·
- Fond