Décret n°2000-118 du 14 février 2000
Article 2 du Décret n°2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2006
Modifié par : Décret n°2006-925 du 19 juillet 2006 - art. 2 () JORF 28 juillet 2006
L'organisation du travail mise en place par le chef d'entreprise ou d'établissement doit dans tous les cas permettre de répartir équitablement les contraintes de travail entre les salariés en tenant compte des conditions de travail des personnels.
Commentaires • 4
« 1°/ qu'il résulte des article 2 et 3 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 que, pour les salariés des entreprises de transport public urbain de voyageurs, la durée hebdomadaire du travail d'une durée de trente-cinq heures peut […] constituait un dévoiement du cycle et s'analysait en une modulation du temps de travail qui ne pouvait être mise en place de manière unilatérale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 ;
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Attendu que préliminairement, le statut collectif s'appliquant au personnel est régi par le code du travail, avec certaines dérogations tenant aux exigences propres au service public définies par le décret n°2000-118 du 14 février 2000 (dit décret Perben) modifié par le décret n°2006-925 du 19 juillet 2006 et par la convention collective de la branche des transports urbains de voyageurs ; […] Que l'article L3122-2 du code du travail, tel que résultant de la loi 2008-789 du 20 août 2008, énonce:
Lire la suite…- Cycle·
- Temps de travail·
- Salarié·
- Syndicat·
- Durée·
- Accord·
- Décret·
- Système·
- Congé·
- Sociétés
[…] « 1°/ qu'il résulte des article 2 et 3 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 que, pour les salariés des entreprises de transport public urbain de voyageurs, la durée hebdomadaire du travail d'une durée de trente-cinq heures peut être calculée en moyenne sur un cycle d'organisation du travail dont la durée ne saurait excéder douze semaines ; que si l'article 3 de ce décret prévoit que la répartition de la durée du travail ne doit pas nécessairement se répéter à l'identique d'un cycle à l'autre, […]
Lire la suite…- Cycle·
- Personnel roulant·
- Temps de travail·
- Syndicat·
- Décret·
- Organisation du travail·
- Transport urbain·
- Horaire·
- Transport·
- Durée
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 14-26.227, Inédit
[…] Vu les articles L. 1321-1 et L. 1321-2 du code des transports, ensemble les articles 2, 3, 4, 5 et 11 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 ; […]
Lire la suite…- Cycle·
- Temps de travail·
- Décret·
- Salarié·
- Transport public·
- Durée du travail·
- Entreprise de transport·
- Voyageur·
- Code du travail·
- Heures supplémentaires