Décret n°99-1074 du 14 décembre 1999 relatif à l'application outre-mer des dispositions de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique et modifiant les décrets n° 96-762 et n° 96-763 du 1er septembre 1996

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et notamment son article 117 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment ses articles 64, 114 et 161 ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;

Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;

Vu le décret n° 96-762 du 1er septembre 1996 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, en ce qui concerne l'obligation de déclaration de situation patrimoniale applicable aux titulaires de certaines fonctions ;

Vu le décret n° 96-763 du 1er septembre 1996 relatif à la commission pour la transparence financière de la vie politique ;

Vu, en date du 22 juillet 1999, l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie émis en application de l'article 133 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée ;

Vu, en date du 21 juillet 1999, l'avis du gouvernement de la Polynésie française émis en application de l'article 32 (6°) de la loi organique du 12 avril 1996 susvisée ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,