Décret n°97-969 du 15 octobre 1997
Article 1 du Décret n°97-969 du 15 octobre 1997 portant publication du protocole d'adhésion de la République italienne à l'accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, fait à Paris le 27 novembre 1990
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Version22/10/1997
Entrée en vigueur le 22 octobre 1997
Le protocole d'adhésion de la République italienne à l'accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, fait à Paris le 27 novembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er juin 1997.
(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er juin 1997.
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