Décret n°97-863 du 17 septembre 1997 relatif à la qualification professionnelle et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle et au régime disciplinaire des conseils en propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle

Rejet — 

[…] Toutefois, cette interdiction ne s'étend pas aux offres de service à destination des professionnels ou d'entreprises effectuées par voie postale dans des conditions fixées par voie réglementaire. ( …) » ; qu'aux termes de l'article R. 423-2 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 97-863 du 17 septembre 1997 : « L'interdiction du démarchage prévue à l'article L. 423-1 ne s'étend pas aux offres de services effectuées par voie postale, à destination de professionnels ou d'entreprises. […]

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[…] CONSIDERANT que l'article R 712-13 du code de la propriété intellectuelle, modifié par le décret du 17 septembre 1997, dispose que "L'opposition à enregistrement formée par le propriétaire d'une marque antérieure … peut être présentée par l'intéressé agissant personnellement ou par l'intermédiaire d'une personne remplissant les conditions prévues à l'article R 712-2" ;