Décret n°97-863 du 17 septembre 1997
Article 4 du Décret n°97-863 du 17 septembre 1997 relatif à la qualification professionnelle et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle et au régime disciplinaire des conseils en propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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