Décret n°97-905 du 1 octobre 1997 portant création de la réserve naturelle des Hauts de Chartreuse (Isère et Savoie)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 octobre 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 mai 2010 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code rural, et notamment le chapitre II du titre IV du livre II relatif à la protection de la nature ;
Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 18 mai 1993 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de classement en réserve naturelle de la " Haute Chartreuse " ;
Vu le dossier de l'enquête publique relative au projet qui s'est déroulée du 28 juin au 13 juillet 1993, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu les délibérations des conseils municipaux d'Apremont le 21 juin 1993, d'Entremont-le-Vieux le 19 juillet 1993, de Saint-Pierre-d'Entremont (Savoie) le 30 janvier 1992, de Saint-Pancrasse le 25 juin 1993, de Sainte-Marie-du-Mont le 7 février 1992, de Saint-Bernard-du-Touvet le 13 février 1992, de Saint-Hilaire-du-Touvet le 18 février 1992, de Saint-Pierre-d'Entremont (Isère) le 5 mars 1992, de Chapareillan le 7 février 1992, de Saint-Pierre-de-Chartreuse le 22 mai 1992 ;
Vu les avis des commissions départementales des sites, perspectives et paysages siégeant en formation de protection de la nature en date du 7 septembre 1993 (département de l'Isère) et du 29 octobre 1993 (département de la Savoie) ;
Vu le rapport de transmission du préfet en date du 5 avril 1994 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 2 juin 1994 ;
Vu les accords et les avis des ministres intéressés ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Chapitre Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle des Hauts de Chartreuse (Isère et Savoie).
Sont classées en réserve naturelle sous la dénomination de " réserve naturelle des Hauts de Chartreuse (Isère et Savoie) " les parcelles et parties de parcelles cadastrales ainsi que les emprises correspondantes suivantes :
Département de l'Isère
Commune de Chapareillan :
- section A : parcelles n°s 1552 pour partie, 1560 pour partie, 1561 pour partie, 1630 à 1633, 1637, 1639 pour partie ;
- section B : parcelles n°s 1 à 10 ;
- section C : parcelles n°s 1 pour partie, 2 pour partie, 69 pour partie, 70 pour partie ;
- section F : parcelles n°s 337 pour partie, 338 pour partie, 339, 340 pour partie, 520 pour partie, 521, 522 pour partie, 543 pour partie.
Commune de Saint-Bernard-du-Touvet :
- section A : parcelles n°s 1 à 12, 13 pour partie, 14 pour partie, 18 pour partie, 19 pour partie ;
- section B : parcelles n°s 1, 5, 6 ;
- section C : parcelles n°s 1 à 6.
Commune de Saint-Hilaire-du-Touvet :
- section A : parcelles n°s 1, 2, 3 pour partie, 4 pour partie, 169 à 171, 172 pour partie, 173 pour partie, 174 pour partie, 370, 371 ;
- section C : parcelles n°s 1, 2, 3 pour partie, 4, 5 pour partie, 8.
Commune de Sainte-Marie-du-Mont :
- section D : parcelles n°s 1 à 9, 10 pour partie, 11 pour partie, 12, 13, 14 pour partie, 15 pour partie, 16, 17, 18 pour partie, 19 pour partie, 20, 21, 22 pour partie, 206 à 211, 212 pour partie, 213 pour partie, 219 pour partie, 220 pour partie, 252 à 254, 255 pour partie, 256 pour partie, 259 pour partie, 260 pour partie, 359 pour partie, 360 pour partie, 400 pour partie ;
- section F : parcelles n°s 1 à 11, 17 pour partie, 18 pour partie, 407 pour partie, 408 pour partie, 781 pour partie.
Commune de Saint-Pancrasse :
- section A : parcelles n°s 6, 8, 9, 173, 174 pour partie ;
- section AB : parcelles n°s 1 à 4, 23.
Commune de Saint-Pierre-de-Chartreuse :
- section B : parcelles n°s 397 à 399, 400 p (pour partie), 401 p, 402 p, 403 p, 404 p, 405 p, 406 p, 407 p, 408 p, 409 p, 410 à 416, 417 p, 446 p, 450 p, 451 à 453.
Commune de Saint-Pierre-d'Entremont :
- section B : parcelles n°s 1719 p, 1721, 1724 à 1726, 1729, 1730, 1788 à 1822, 1825, 1826, 1829, 1830, 1837, 1838, 1841 à 1843, 1847, 1848, 1850, 1851 à 1869, 1871 à 1917, 2126 p, 2127, 3422 ;
- section C : parcelles n°s 1292 p, 1293 à 1295, 1296 p, 1298 p, 1299 p, 1300 p, 1301 p.
Département de la Savoie
Commune d'Apremont :
- section A : parcelle n° 493.
Commune des Marches :
- section D : parcelle n° 2048.
Commune d'Entremont-le-Vieux :
- section E : parcelles n°s 1039 p, 1042 p, 1052 p, 1053, 1054 ;
- section F : parcelles n°s 197 p, 201 p à 203 p, 208 p, 209 p, 212 p à 214 p, 239, 240, 242 p, 245 p, 246 p, 248 p, 249 p, 252 p, 253 p, 256 p, 257 p, 260 p, 261 p, 264 p, 265 p, 328 p, 329 p, 330 p, 331, 332, 335, 336, 339, 340, 343, 344, 353 à 355, 356 p à 365 p, 366 à 382, 387, 388, 390 p, 391 p, 411 à 429, 430 p, 432 p, 433 p, 434 p, 435 p ;
- section H : parcelles n°s 740 p, 741 p, 742 p, 745 p, 746 p, 749 p, 778 p, 779 p, 780 p, 781 p, 782 à 798, 818 à 821, 824, 825, 828, 829, 832, 833, 836, 837, 840, 841, 844 à 846, 1378 p, 1379 p.
Commune de Saint-Pierre-d'Entremont :
- section B : parcelle n° 1582 ;
- section C : parcelles n°s 1 à 15, 37, 64, 88, 89, 90 p, 97 à 148, 197 à 248, 249 p, 250 p, 251 p, 252 p, 253 p, 254 p, 255 p, 256 p, 258 p à 264 p, 266 p à 269 p, 271 p à 288 p,
soit une superficie totale d'environ 4 450 hectares, dont 3 950 en Isère et 500 en Savoie.
Le périmètre de la réserve naturelle et les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent sur la carte IGN au 1/50 000 et sur les plans cadastraux annexés au présent décret, qui peuvent être consultés dans les préfectures de l'Isère et de la Savoie.
Département de l'Isère
Commune de Chapareillan :
- section A : parcelles n°s 1552 pour partie, 1560 pour partie, 1561 pour partie, 1630 à 1633, 1637, 1639 pour partie ;
- section B : parcelles n°s 1 à 10 ;
- section C : parcelles n°s 1 pour partie, 2 pour partie, 69 pour partie, 70 pour partie ;
- section F : parcelles n°s 337 pour partie, 338 pour partie, 339, 340 pour partie, 520 pour partie, 521, 522 pour partie, 543 pour partie.
Commune de Saint-Bernard-du-Touvet :
- section A : parcelles n°s 1 à 12, 13 pour partie, 14 pour partie, 18 pour partie, 19 pour partie ;
- section B : parcelles n°s 1, 5, 6 ;
- section C : parcelles n°s 1 à 6.
Commune de Saint-Hilaire-du-Touvet :
- section A : parcelles n°s 1, 2, 3 pour partie, 4 pour partie, 169 à 171, 172 pour partie, 173 pour partie, 174 pour partie, 370, 371 ;
- section C : parcelles n°s 1, 2, 3 pour partie, 4, 5 pour partie, 8.
Commune de Sainte-Marie-du-Mont :
- section D : parcelles n°s 1 à 9, 10 pour partie, 11 pour partie, 12, 13, 14 pour partie, 15 pour partie, 16, 17, 18 pour partie, 19 pour partie, 20, 21, 22 pour partie, 206 à 211, 212 pour partie, 213 pour partie, 219 pour partie, 220 pour partie, 252 à 254, 255 pour partie, 256 pour partie, 259 pour partie, 260 pour partie, 359 pour partie, 360 pour partie, 400 pour partie ;
- section F : parcelles n°s 1 à 11, 17 pour partie, 18 pour partie, 407 pour partie, 408 pour partie, 781 pour partie.
Commune de Saint-Pancrasse :
- section A : parcelles n°s 6, 8, 9, 173, 174 pour partie ;
- section AB : parcelles n°s 1 à 4, 23.
Commune de Saint-Pierre-de-Chartreuse :
- section B : parcelles n°s 397 à 399, 400 p (pour partie), 401 p, 402 p, 403 p, 404 p, 405 p, 406 p, 407 p, 408 p, 409 p, 410 à 416, 417 p, 446 p, 450 p, 451 à 453.
Commune de Saint-Pierre-d'Entremont :
- section B : parcelles n°s 1719 p, 1721, 1724 à 1726, 1729, 1730, 1788 à 1822, 1825, 1826, 1829, 1830, 1837, 1838, 1841 à 1843, 1847, 1848, 1850, 1851 à 1869, 1871 à 1917, 2126 p, 2127, 3422 ;
- section C : parcelles n°s 1292 p, 1293 à 1295, 1296 p, 1298 p, 1299 p, 1300 p, 1301 p.
Département de la Savoie
Commune d'Apremont :
- section A : parcelle n° 493.
Commune des Marches :
- section D : parcelle n° 2048.
Commune d'Entremont-le-Vieux :
- section E : parcelles n°s 1039 p, 1042 p, 1052 p, 1053, 1054 ;
- section F : parcelles n°s 197 p, 201 p à 203 p, 208 p, 209 p, 212 p à 214 p, 239, 240, 242 p, 245 p, 246 p, 248 p, 249 p, 252 p, 253 p, 256 p, 257 p, 260 p, 261 p, 264 p, 265 p, 328 p, 329 p, 330 p, 331, 332, 335, 336, 339, 340, 343, 344, 353 à 355, 356 p à 365 p, 366 à 382, 387, 388, 390 p, 391 p, 411 à 429, 430 p, 432 p, 433 p, 434 p, 435 p ;
- section H : parcelles n°s 740 p, 741 p, 742 p, 745 p, 746 p, 749 p, 778 p, 779 p, 780 p, 781 p, 782 à 798, 818 à 821, 824, 825, 828, 829, 832, 833, 836, 837, 840, 841, 844 à 846, 1378 p, 1379 p.
Commune de Saint-Pierre-d'Entremont :
- section B : parcelle n° 1582 ;
- section C : parcelles n°s 1 à 15, 37, 64, 88, 89, 90 p, 97 à 148, 197 à 248, 249 p, 250 p, 251 p, 252 p, 253 p, 254 p, 255 p, 256 p, 258 p à 264 p, 266 p à 269 p, 271 p à 288 p,
soit une superficie totale d'environ 4 450 hectares, dont 3 950 en Isère et 500 en Savoie.
Le périmètre de la réserve naturelle et les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent sur la carte IGN au 1/50 000 et sur les plans cadastraux annexés au présent décret, qui peuvent être consultés dans les préfectures de l'Isère et de la Savoie.
Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle.
Le ministre chargé de la protection de la nature désigne parmi les préfets des départements de l'Isère et de la Savoie celui qui exerce les pouvoirs conférés au préfet par le présent décret.