Décret n°97-1006 du 30 octobre 1997 modifiant le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 novembre 1997 |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 modifiée relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ;
Vu la directive 90/427/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
Vu la décision 93/623/CEE de la Commission du 20 octobre 1993 établissant le document d'identification (passeport) accompagnant les équidés enregistrés ;
Vu le code pénal, et notamment son article 610-1 ;
Vu le code rural, et notamment son article 276-4 ;
Vu la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi n° 72-1030 du 15 novembre 1972, ensemble le décret n° 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de cette loi ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
Vu la consultation du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou.
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement.
Le ministre de la défense,
Alain Richard.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne.
Lionel Jospin.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou.
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement.
Le ministre de la défense,
Alain Richard.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne.
Le décret n° 76-352 modifié par le décret n° 97-1006 du 30 octobre 1997 prévoit que l'identification des équidés est obligatoire dans certains cas, et en particulier préalablement à leur cession à titre onéreux ou gracieux. Cette limitation rend parfois les contrôles difficiles, en particulier dans certaines régions. L'article 276-6 du code rural généralise cette obligation à tous les équidés. Cette extension permettra un contrôle systématique de l'identification des équidés.