Décret n°99-1065 du 20 décembre 1999
Article 1 du Décret n°99-1065 du 20 décembre 1999 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et modifiant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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