Décret n°2000-70 du 28 janvier 2000 relatif au bulletin de paie et modifiant l'article R. 143-2 du code du travail
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 janvier 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 janvier 2000 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 143-3 et R. 143-2 ;
Vu la loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions ;
Vu la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Tous les manuels relatifs aux bulletins de paie, en interprétant l'article R. 143-2 du code du travail, modifié par le décret n° 2000-70 du 28 janvier 2000, mentionnent l'obligation facultative pour l'employeur d'inscrire le numéro de sécurité sociale du salarié sur ce document. Or, afin de faire valoir ses droits auprès de la sécurité sociale pour les remboursements de frais médicaux ou auprès de la caisse des retraites afin de mettre en place les dossiers, la mention du numéro de sécurité sociale sur le bulletin de paie est requise par ces différents organismes.