Décret n°2000-71 du 28 janvier 2000 relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné à l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Sur le décret

Entrée en vigueur : 29 janvier 2000
Dernière modification : 29 janvier 2000
Code visé : Code de la sécurité sociale.

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural ;

Vu l'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 décembre 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
L'article R. 512-3 est abrogé.
Article 3
a modifié les dispositions suivantes