Décret n°99-1078 du 20 décembre 1999
Article 2 du Décret n°99-1078 du 20 décembre 1999 modifiant l'article R. 921-3 du code du travail
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Version23/12/1999
Entrée en vigueur le 23 décembre 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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