Article 2 du Décret n°97-855 du 12 septembre 1997 modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis

[…] L'ancien propriétaire déclare que les recherches effectuées à sa diligence conformément à l'art. 2 du dit décret n'ont pas révélé la présence de flocages, de calorifugeages contenant de l'amiante dans les parties communes et les parties privatives de l'immeuble objet des présentes, ainsi qu'il résulte d'un rapport du 24.12.1996 établi par le bureau VERITAS ». […]