Décret n°97-1245 du 29 décembre 1997 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné au 2° de l'article L. 512-3 de ce code

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V et VII ;

Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 351-3 et R. 351-8 ;

Vu la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 modifiée relative à la famille ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 17 octobre 1997 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 22 décembre 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales en application du présent décret sont ceux qui atteignent l'âge de dix-huit ans à compter du 1er janvier 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec

Commentaires


1Conditions De Versement Du Supplément Familial De Traitement Pour Les Fonctionnaires
M. Roland Huguet, du group SOC, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 22 mars 2001

M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conditions de versement du supplément familial de traitement pour les fonctionnaires. La réglementation en vigueur pour la définition des conditions d'ouverture du droit aux prestations familiales est applicable au supplément familial de traitement, tant en ce qui concerne les dates d'ouverture et de modification du droit au supplément familial de traitement, qu'en ce qui concerne les limites d'âge des enfants. C'est ce que précise aussi l'article 10 du décret du 24 octobre …

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2Fonctionnaires Et Agents Publics - Supplément Familial De Traitement - Conditions D'Attribution
M. Godin André · Questions parlementaires · 27 juillet 1998

M. André Godin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions de versement du supplément familial de traitement. La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 prévoit que « le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d'enfants à charge au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale, à raison d'un seul droit par enfant ». Le titre Ier du code précité et plus particulièrement l'article R. 512-2, modifié par le décret n° 97-1245 du 29 décembre 1997, prévoit le bénéfice …

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