Décret n°97-1245 du 29 décembre 1997
Article 1 du Décret n°97-1245 du 29 décembre 1997 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné au 2° de l'article L. 512-3 de ce code
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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