Décret n°97-1245 du 29 décembre 1997
Article 2 du Décret n°97-1245 du 29 décembre 1997 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné au 2° de l'article L. 512-3 de ce code
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1997
Entrée en vigueur le 30 décembre 1997
Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales en application du présent décret sont ceux qui atteignent l'âge de dix-huit ans à compter du 1er janvier 1998.
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