Décret n°97-965 du 17 octobre 1997 fixant pour l'année 1997 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et par la Caisse nationale d'épargne
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 octobre 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 octobre 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des caisses d'épargne, et notamment ses articles 35-1, 53 et 67 ;
Vu la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
Vu le décret n° 54-1080 du 6 novembre 1954 modifié relatif aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 17 septembre 1997,
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn.
Lionel Jospin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn.