Décret n°97-1173 du 23 décembre 1997

Article 3 du Décret n°97-1173 du 23 décembre 1997 portant convocation des électeurs pour l'élection de députés à l'Assemblée nationale (3e circonscription du département des Landes, 3e circonscription du département de la Moselle)

Chronologie des versions de l'article

Version24/12/1997

Entrée en vigueur le 24 décembre 1997

L'élection aura lieu sur les listes arrêtées le 28 février 1997, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.

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