Décret n°97-1318 du 30 décembre 1997 modifiant le décret n° 89-371 du 8 juin 1989 relatif à la protection sociale des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion

Confirmation — 

[…] Par ailleurs, se fondant sur les dispositions du décret 97-1318 du 30 décembre 1997, l'appelante conteste, à titre subsidiaire, l'assiette de calcul des cotisations AMEXA en soutenant que celle-ci doit être fixée à 200

Infirmation — 

[…] De plus, si la MSA conteste la date d'affiliation d'office, retenue par les premiers juges, soit le 1 er janvier 2009, lui préférant celle du 1 er janvier 2007, il convient de relever que celle-ci a été fixée par la DRAAF, selon décision du 4 septembre 2012, laquelle date sera donc retenue, puisqu'il est fait interdiction à cet organisme, par les décrets du 13 juillet 2010, de faire rétroagir sa décision au delà de la date qu'il a retenu. Dès lors, il n'y a pas lieu de prendre en compte les cotisations calculées au titre des années 2007 et 2008, mais seulement celles pour les années 2009 à 2011, de sorte que la décision déférée sera infirmée en ce qu'elle a limité les effets de la contrainte à la période 2009-2010.

Confirmation — 

[…] Par ailleurs, se fondant sur les dispositions du décret 97-1318 du 30 décembre 1997, l'appelante conteste, à titre subsidiaire, l'assiette de calcul des cotisations AMEXA en soutenant que celle-ci doit être fixée à 200 SMIC, puisqu'elle a bénéficié du RSA pour la période de redressement, ce que la MSA reconnaît dans ses écritures (page 6).