Décret n°97-1318 du 30 décembre 1997 modifiant le décret n° 89-371 du 8 juin 1989 relatif à la protection sociale des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code rural, notamment les articles 1003-12, 1106-6 et 1106-12 ;

Vu le décret n° 89-371 du 8 juin 1989 relatif à la protection sociale des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion,
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn

Commentaires


1Sécurité Sociale - Mutualité Sociale Agricole - Cotisations. Assiette. Réforme
M. Mariton Hervé · Questions parlementaires · 2 décembre 2002

M. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences du décret n° 97-1318 du 30 décembre 1997 qui a modifié les règles de calcul des cotisations sociales demandées aux allocataires du revenu minimum d'insertion. Ainsi, la cotisation Amexa doit être réglée sur une assiette forfaitaire égale à deux cents fois le SMIC horaire au 1er janvier de l'année des cotisations et non sur les revenus professionnels. Si cette mesure modificative a été dans la plupart des cas bénéfique aux agriculteurs, il …

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2Protection Sociale Des Exploitants Agricoles Bénéficiaires Du Rmi
M. Bernard Piras, du group SOC, de la circonsciption: Drôme · Questions parlementaires · 26 octobre 2000

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes que rencontrent les petits exploitants agricoles concernant les cotisations sociales demandées aux bénéficiaires du RMI (revenu minimum d'insertion). En effet, le décret nº 97-1318 du 30 décembre 1997 prévoit que la cotisation AMEXA (assurance maladie des exploitants agricoles) sera calculée sur une assiette forfaitaire égale à deux cents fois le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) horaire au 1er janvier de l'année des cotisations, et non plus sur les revenus …

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3Protection Sociale Des Agriculteurs Français
M. Jean Besson, du group SOC, de la circonsciption: Drôme · Questions parlementaires · 26 octobre 2000

M. Jean Besson sollicite l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences du décret nº 97-1318 du 30 décembre 1997 qui a modifié les règles de calcul des cotisations sociales demandées aux bénéficiaires du RMI. En effet, ce dispositif très pénalisant pour les exploitants agricoles les plus modestes dans la mesure où la cotisation AMEXA (Assurance maladie des exploitants agricoles) est calculée sur une assiette forfaitaire égale à 200 fois le SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) horaire au 1er janvier de l'année de cotisation sans tenir …

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1Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 17 février 2017, n° 16/00027
Infirmation

JNL-SD/FP R.G : 16/00027 Décision attaquée : du 12 septembre 2014 Origine : tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges M me J-K Z C/ M. S.A. BEAUCE COEUR DE B MINISTERE DE L'ALIMENTATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Expéditions aux parties le 17.02.17 Copie – Grosse M e BIGOT (CE) 17.2.17 M e JAMET (CE) 17.2.17 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 17 FÉVRIER 2017 N° 11 – 6 Pages APPELANTE : Madame J-K Z XXX Représentée par M e J-Pierre BIGOT, avocate au barreau de BOURGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2016/000288 …

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2Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 17 février 2017, n° 16/00026
Confirmation

JNL-SD/FP R.G : 16/00026 Décision attaquée : du 12 septembre 2014 Origine : tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges M me I-J Z C/ XXX MINISTERE DE L'ALIMENTATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Expéditions aux parties le 17.02.17 Copie – Grosse M e BIGOT (CE) 17.2.17 M e JAMET (CE) 17.2.17 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 17 FÉVRIER 2017 N° 10 – 6 Pages APPELANTE : Madame I-J Z XXX Représentée par M e I-Pierre BIGOT, avocate au barreau de BOURGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2016/000289 du 01/02/2016 accordée …

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