Décret n°97-1318 du 30 décembre 1997
Article 3 du Décret n°97-1318 du 30 décembre 1997 modifiant le décret n° 89-371 du 8 juin 1989 relatif à la protection sociale des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion
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Version31/12/1997
Entrée en vigueur le 31 décembre 1997
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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