Décret n°97-1318 du 30 décembre 1997
Article 2 du Décret n°97-1318 du 30 décembre 1997 modifiant le décret n° 89-371 du 8 juin 1989 relatif à la protection sociale des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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