Décret n°97-973 du 20 octobre 1997 modifiant le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs du Trésor public.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 octobre 1997 |
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| Dernière modification : | 22 octobre 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs du Trésor public ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 décembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,