Décret n°97-931 du 13 octobre 1997
Article 2 du Décret n°97-931 du 13 octobre 1997 modifiant le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
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Version14/10/1997
Entrée en vigueur le 14 octobre 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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