Décret n°97-931 du 13 octobre 1997
Article 1 du Décret n°97-931 du 13 octobre 1997 modifiant le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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