Décret n°97-911 du 30 septembre 1997
Article 1 du Décret n°97-911 du 30 septembre 1997 portant publication de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes (ensemble un procès-verbal), signée à Dublin le 15 juin 1990
Chronologie des versions de l'article
Version07/10/1997
Entrée en vigueur le 7 octobre 1997
La convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes (ensemble un procès-verbal), signée à Dublin le 15 juin 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er septembre 1997.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er septembre 1997.
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