Décret n°97-890 du 25 septembre 1997 fixant les conditions dans lesquelles les fonctionnaires et agents peuvent être habilités et assermentés en application des dispositions de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 octobre 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 octobre 1997 |
| Code visé : | Code des postes et des communications électroniques |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 28 ;
Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 32-4, L. 36-13, L. 40 et L. 97-1 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 avril 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 11-12 du code des postes et télécommunications, les cartes professionnelles en cours de validité au jour de la publication du présent décret le demeurent jusqu'à leur terme.
Le décret n° 91-1199 du 25 novembre 1991 fixant les conditions dans lesquelles les fonctionnaires peuvent être habilités et assermentés en application du code des postes et télécommunications est abrogé.