Décret n°97-890 du 25 septembre 1997
Article 3 du Décret n°97-890 du 25 septembre 1997 fixant les conditions dans lesquelles les fonctionnaires et agents peuvent être habilités et assermentés en application des dispositions de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications
Chronologie des versions de l'article
Version02/10/1997
Entrée en vigueur le 2 octobre 1997
Le décret n° 91-1199 du 25 novembre 1991 fixant les conditions dans lesquelles les fonctionnaires peuvent être habilités et assermentés en application du code des postes et télécommunications est abrogé.
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