Décret n°97-951 du 16 octobre 1997 abrogeant le décret n° 96-156 du 26 février 1996 relatif au régime d'autorisation applicable aux centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie ;

Vu la décision du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1996 abrogeant la directive 75/405/CEE du 14 avril 1975 concernant la limitation de l'utilisation des produits pétroliers dans les centrales électriques ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz ;

Le conseil des ministres entendu,