Décret n°97-951 du 16 octobre 1997
Article 1 du Décret n°97-951 du 16 octobre 1997 abrogeant le décret n° 96-156 du 26 février 1996 relatif au régime d'autorisation applicable aux centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers
Chronologie des versions de l'article
Version18/10/1997
Entrée en vigueur le 18 octobre 1997
Le décret n° 96-156 du 26 février 1996 relatif au régime d'autorisation applicable aux centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers est abrogé.
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