Décret n°97-919 du 6 octobre 1997 portant modification du décret n° 89-158 du 9 mars 1989 portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 et relatif aux fonds communs de créances
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 octobre 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 octobre 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, notamment ses articles 26, 34 à 42 et 45 ;
Vu la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, notamment son article 92 ;
Vu le décret n° 89-158 du 9 mars 1989 modifié portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 et relatif aux fonds communs de créances,