Décret n°97-1165 du 16 décembre 1997 relatif aux conditions de réalisation de l'évaluation prévue à l'article L. 712-12-1 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Annulation — 

[…] Vu l'instance n° 99115; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 97-1165 du 16 décembre 1997; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Annulation — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 712-40 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret n° 97-1165 du 16 décembre 1997 applicable à la date de la demande d'autorisation en litige : « Les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation ne peuvent, après transmission du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département, être examinées par la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation ou le ministre chargé de la santé que si elles sont accompagnées d'un dossier justificatif complet. […]