Décret n°98-28 du 8 janvier 1998 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules

Rejet — 

[…] elle l'a rappelé par lettre du 25 juin 2004; l'expert a négligé les circonstances dans lesquelles les vidanges et remplissages des bassins s'effectuent ; il n'a pas vérifié si l'exploitant respecte ou non les règles du CCTP; le décret 98-28 du 8 janvier 1998 précisant les conditions d'exploitation des piscines a été fourni par la SA Snidaro pour justifier son dire du 23 janvier 2012 ; l'expert a rejeté la demande de la SA Snidaro portant sur un prélèvement complémentaire dans les chapes sous bassin ; l'entreprise chargée de la chape a connu des problèmes de prise de mortier en raison de 3 livraisons intervenues du fait d'un arrêt technique de centrale ; […]

Rejet — 

[…] à titre principal, qu'il n'a commis aucune faute ; que s'agissant du vice de conception, le taux de transfert à l'eau du revêtement d'étanchéité intérieur de 250 cm3 /m² par 24 heures ressort des dispositions du décret 98-28 du 8 janvier 1998 applicables aux procédures de consultation lancées à compter du 1 er juillet 1998; que le vice de conception concernant le défaut d'étanchéité intérieur des cuves ne peut être retenu dès lors que l'acte d'engagement du marché attribué à la société Freyssinet a été signé le 7 avril 1998 ; […]

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ; Vu le décret n° 92-1186 du 30 octobre 1992, fixant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique ; Vu le décret n° 98-28 du 8 janvier 1998, fixant le cahier des clauses techniques générales applicable aux marchés publics de travaux ; Vu le code civil ; Vu le code des assurances ;