Décret n°97-1261 du 29 décembre 1997
Article 2 du Décret n°97-1261 du 29 décembre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la réalisation des logements locatifs sociaux
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Version01/01/1998
Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1998.
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