Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997
Article 11 du Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1997
>
Version01/01/2003
Entrée en vigueur le 30 décembre 1997
Les dépenses afférentes à la répartition de l'aide financière et les frais de fonctionnement de la commission prévue à l'article 7 sont couverts par un prélèvement effectué sur le produit net de la taxe dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décisions • 2
[…] Selon l'article 7 dudit décret, les aides sont attribuées, dans la limite des fonds disponibles, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont réglés par cette disposition ainsi que par les articles 8 à 11 du même décret (ci-après la «commission du FSER»).
Lire la suite…- Portée de l'obligation ) 5. questions préjudicielles·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Procédure de contrôle des aides·
- Aides accordées par les États·
- Notification à la commission·
- 1. questions préjudicielles·
- Phase préliminaire d'examen·
- Appréciation de validité·
- Examen par la commission·
- Limitation dans le temps
2. CJCE, n° C-333/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Société Régie Networks contre Direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes Bourgogne, 26 juin 2008
[…] Conformément à l'article 7 du décret no 97-1263, les aides sont attribuées, dans la limite des fonds disponibles, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont réglés par ce même article 7 et par les articles 8 à 11 inclus du décret no 97-1263.
Lire la suite…- Aides accordées par les États·
- Concurrence·
- Régime d'aide·
- Commission·
- Marché commun·
- Publicité·
- Mode de financement·
- Radio·
- Régie·
- Jurisprudence