Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997

Article 11 du Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communicationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/1997

Version01/01/2003

Entrée en vigueur le 1 janvier 2003

Modifié par : Décret n°2002-1545 du 24 décembre 2002 - art. 1 (V) JORF 28 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003

Les dépenses afférentes à la répartition de l'aide financière et les frais de fonctionnement de la commission prévue à l'article 7 sont couverts par un prélèvement effectué sur le produit net de la taxe dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Modifié par :	Décret n°2002-1545 du 24 décembre 2002 - art. 1 (V) JORF 28 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003

Sortie de vigueur le 28 février 2007
Abrogé par :	Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 - art. 23 (V) JORF 26 août 2006 en vigueur le 28 février 2007

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Décisions • 2

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1. CJCE, n° C-333/07, Arrêt de la Cour, Société Régie Networks contre Direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes Bourgogne, 22 décembre 2008

[…] Selon l'article 7 dudit décret, les aides sont attribuées, dans la limite des fonds disponibles, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont réglés par cette disposition ainsi que par les articles 8 à 11 du même décret (ci-après la «commission du FSER»).

Portée de l'obligation ) 5. questions préjudicielles·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Procédure de contrôle des aides·
Aides accordées par les États·
Notification à la commission·
1. questions préjudicielles·
Phase préliminaire d'examen·
Appréciation de validité·
Examen par la commission·
Limitation dans le temps

2. CJCE, n° C-333/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Société Régie Networks contre Direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes Bourgogne, 26 juin 2008

[…] Conformément à l'article 7 du décret no 97-1263, les aides sont attribuées, dans la limite des fonds disponibles, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont réglés par ce même article 7 et par les articles 8 à 11 inclus du décret no 97-1263.

Aides accordées par les États·
Concurrence·
Régime d'aide·
Commission·
Marché commun·
Publicité·
Mode de financement·
Radio·
Régie·
Jurisprudence

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