Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997

Article 12 du Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communicationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/1997

Version01/01/2003

Entrée en vigueur le 1 janvier 2003

Modifié par : Décret n°2002-1545 du 24 décembre 2002 - art. 1 (V) JORF 28 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003

Une subvention d'installation est attribuée aux titulaires d'une première autorisation d'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore mentionné à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Le dossier de demande de cette subvention est adressé à la commission dans un délai de six mois suivant la date de début d'émission fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans la décision d'autorisation.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Modifié par :	Décret n°2002-1545 du 24 décembre 2002 - art. 1 (V) JORF 28 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003

Sortie de vigueur le 28 février 2007
Abrogé par :	Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 - art. 23 (V) JORF 26 août 2006 en vigueur le 28 février 2007

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1. CJCE, n° C-333/07, Arrêt de la Cour, Société Régie Networks contre Direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes Bourgogne, 22 décembre 2008

[…] ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par la cour administrative d'appel de Lyon (France), par décision du 12 juillet 2007, parvenue à la Cour le 17 juillet 2007, dans la procédure

Portée de l'obligation ) 5. questions préjudicielles·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Procédure de contrôle des aides·
Aides accordées par les États·
Notification à la commission·
1. questions préjudicielles·
Phase préliminaire d'examen·
Appréciation de validité·
Examen par la commission·
Limitation dans le temps

2. CJCE, n° C-333/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Société Régie Networks contre Direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes Bourgogne, 26 juin 2008

[…] 15. Le décret no 97-1263 instaure trois types d'aides: […] une subvention d'installation attribuée aux stations de radio nouvellement autorisées dont le montant est plafonné à 100000 FRF (articles 12 et 13 du décret); […] une aide à l'équipement attribuée, conformément à l'article 14 du décret, aux stations de radio sur la base d'un dossier une fois par période de cinq ans; elle ne peut excéder 50 % du montant de l'investissement et est plafonnée à 100000 FRF; […] une subvention annuelle de fonctionnement attribuée conformément aux conditions d'octroi fixées par les articles 16 et 17 du décret.

Aides accordées par les États·
Concurrence·
Régime d'aide·
Commission·
Marché commun·
Publicité·
Mode de financement·
Radio·
Régie·
Jurisprudence

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