Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997
Article 13 du Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communicationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Modifié par : Décret n°2002-1545 du 24 décembre 2002 - art. 1 (V) JORF 28 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
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[…] Il s'agit d'abord de la subvention d'installation, dont les conditions d'attribution sont fixées par les articles 12 et 13 de ce décret. Cette subvention, dont le montant est plafonné à 100000 FRF, est attribuée aux stations de radio locales nouvellement autorisées sur la base d'un dossier présenté par celles-ci.
Lire la suite…- Portée de l'obligation ) 5. questions préjudicielles·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Procédure de contrôle des aides·
- Aides accordées par les États·
- Notification à la commission·
- 1. questions préjudicielles·
- Phase préliminaire d'examen·
- Appréciation de validité·
- Examen par la commission·
- Limitation dans le temps
2. CJCE, n° C-333/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Société Régie Networks contre Direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes Bourgogne, 26 juin 2008
[…] 15. Le décret no 97-1263 instaure trois types d'aides: […] une subvention d'installation attribuée aux stations de radio nouvellement autorisées dont le montant est plafonné à 100000 FRF (articles 12 et 13 du décret); […] une aide à l'équipement attribuée, conformément à l'article 14 du décret, aux stations de radio sur la base d'un dossier une fois par période de cinq ans; elle ne peut excéder 50 % du montant de l'investissement et est plafonnée à 100000 FRF; […] une subvention annuelle de fonctionnement attribuée conformément aux conditions d'octroi fixées par les articles 16 et 17 du décret.
Lire la suite…- Aides accordées par les États·
- Concurrence·
- Régime d'aide·
- Commission·
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- Mode de financement·
- Radio·
- Régie·
- Jurisprudence