Décret n°97-1114 du 2 décembre 1997 modifiant le décret n° 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 décembre 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 décembre 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du travail, notamment son article L. 953-2 ;
Vu la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, modifiée par la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
Vu la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 modifiée relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, et notamment ses articles 27 et 29 bis ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglementation générale de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 modifié relatif aux chambres de métiers ;
Vu le décret n° 83-517 du 24 juin 1983, modifié par le décret n° 87-187 du 20 mars 1987, par le décret n° 93-888 du 2 juillet 1993 et par le décret n° 95-998 du 25 août 1995, fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 ;
Vu le décret n° 85-1205 du 13 novembre 1985 instituant les chambres régionales de métiers ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,