Décret n°97-1224 du 26 décembre 1997 portant attribution aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel de l'indemnité prévue par le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment ses articles 31 et suivants ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures,
Les fonctionnaires de la filière administrative de la filière sociale et de la filière technique du ministère de l'intérieur affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, bénéficient, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires des mêmes corps affectés en préfecture, de l'indemnité instituée par l'article 1er du décret du 26 décembre 1997 susvisé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Émile Zuccarelli

1Sécurité Publique - Services Départementaux D'Incendie Et De Secours - Présidents Et Vice-Présidents. Indemnité De Fonction
M. Braine Jean-Pierre · Questions parlementaires · 16 février 1998

M. Jean-Pierre Braine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi du 3 mai 1996 qui a fait du service départemental d'incendie et de secours un établissement public local de droit commun. Cette évolution de l'institution exige de la part des élus chargés de l'exécutif, c'est-à-dire du président et du vice-président, une disponibilité beaucoup plus grande qu'auparavant. Or la loi du 3 mai 1996 est muette sur les possibilités d'indemnisation du président et du vice-président pour l'exercice de leurs fonctions, à la différence de ce qui a été prévue pour les autres …

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1Tribunal administratif de Polynésie française, 30 septembre 2004, n° 0400401
Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DE LA POLYNESIE FRANCAISE N° 0400403 M me Y Z c/ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, ETAT M. AUREILLE Magistrat délégué M me LUBRANO Commissaire du gouvernement Séance du 28 septembre 2004 Lecture le 30 septembre 2004 Le magistrat délégué du Tribunal administratif de la Polynésie française Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 03 août 2004 sous le n° 0400403, la requête présentée par M me Y Z dont l'adresse postale est XXX M me Y Z demande : — l'annulation de la décision implicite du haut-commissaire de la …

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2Tribunal administratif de Polynésie française, 30 septembre 2004, n° 0400373
Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DE LA POLYNESIE FRANCAISE N° 0400373 M lle Z X c/ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, ETAT M. AUREILLE Magistrat délégué M me LUBRANO Commissaire du gouvernement Séance du 28 septembre 2004 Lecture le 30 septembre 2004 Le magistrat délégué du Tribunal administratif de la Polynésie française Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 21 juillet 2004 sous le n° 0400373, la requête présentée par M lle Z X dont l'adresse postale est XXX ; M lle Z X demande : — l'annulation de la décision implicite du haut-commissaire de …

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Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DE LA POLYNESIE FRANCAISE N° 0400428 M me Y Z A B c/ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, ETAT M. AUREILLE Magistrat délégué M me LUBRANO Commissaire du gouvernement Séance du 28 septembre 2004 Lecture le 30 septembre 2004 Le magistrat délégué du Tribunal administratif de la Polynésie française Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2004 sous le n° 0400428, la requête présentée par M me Y Z A B dont l'adresse postale est XXX ; M me Y Z A B demande : — l'annulation de la décision implicite du …

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