Décret n°97-1224 du 26 décembre 1997 portant attribution aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel de l'indemnité prévue par le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2012 |
Commentaire • 1
Décisions • 37
Annulation —
[…] qu'enfin la référence au décret n° 97-1224 du 26 décembre 1997 est également inopérante, dès lors que ledit décret avait pour seul objet d'étendre au personnel des préfectures affectés dans les greffes de la juridiction administrative le bénéfice de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures, alors que leur service d'affectation n'effectue pas par principe de telles missions ;
Annulation —
[…] qu'enfin la référence au décret n° 97-1224 du 26 décembre 1997 est également inopérante, dès lors que ledit décret avait pour seul objet d'étendre au personnel des préfectures affectés dans les greffes de la juridiction administrative le bénéfice de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures, alors que leur service d'affectation n'effectue pas par principe de telles missions ;
Annulation —
[…] qu'enfin la référence au décret n° 97-1224 du 26 décembre 1997 est également inopérante, dès lors que ledit décret avait pour seul objet d'étendre au personnel des préfectures affectés dans les greffes de la juridiction administrative le bénéfice de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures, alors que leur service d'affectation n'effectue pas par principe de telles missions ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment ses articles 31 et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures,
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Émile Zuccarelli
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