Décret n°97-1224 du 26 décembre 1997
Article 1 du Décret n°97-1224 du 26 décembre 1997 portant attribution aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel de l'indemnité prévue par le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1998
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Version01/01/2012
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2012-1457 du 24 décembre 2012 - art. 3
Les fonctionnaires de la filière administrative de la filière sociale et de la filière technique du ministère de l'intérieur affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, bénéficient, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires des mêmes corps affectés en préfecture, de l'indemnité instituée par l'article 1er du décret du 26 décembre 1997 susvisé.
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