Article 1 du Décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures.

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : «l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale (…) fixe (…) les régimes indemnitaires dans les limites de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat.» ; […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures : « Une indemnité d'exercice est attribuée aux fonctionnaires de la filière administrative et de service du cadre national des préfectures, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative :

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « le fonctionnaire en activité a droit : 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. […] Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. » ; qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures, […]