Décret n°97-1148 du 9 décembre 1997 modifiant le décret n° 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 décembre 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre en date du 2 février 1995 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 janvier 1997,