Article 16 du Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997
Article 15
Article 17
Entrée en vigueur le 28 décembre 1997
Sortie de vigueur le 9 avril 2000

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Décision1

1Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 5 février 2004, 99NC01421, inédit au recueil LebonRejet

[…] – il n'a pas soulevé le moyen tiré de l'application de l'article 16 du décret n° 97-1225 ; […] Vu le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ;

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