Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997
Article 27 du Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secoursAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/1997
Entrée en vigueur le 28 décembre 1997
Il est créé une commission consultative du service de santé et de secours médical, présidée par le médecin-chef. Cette commission comprend le médecin-chef adjoint, le pharmacien-chef, deux médecins, un pharmacien et deux infirmiers. Elle comprend en outre le vétérinaire-chef ou, à défaut, un vétérinaire.
La commission consultative donne son avis sur les questions dont elle est saisie par son président ou par le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
La commission consultative donne son avis sur les questions dont elle est saisie par son président ou par le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nîmes, 6 décembre 2007, n° 0626689
Annulation
[…] Vu le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 1424-27 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 27 du décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 : «Il est créé une commission consultative du service de santé et de secours médical, présidée par le médecin-chef. […]
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