Article 43 du Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secoursAbrogé

Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application des articles 7 et 38 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 qui s'est substitué à l'article R. 354-10 du code des communes. En vertu de ces dispositions, une incompatibilité est en effet prévue entre, d'une part, […] de plus, l'article […] 43 du décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 pris pour l'application de cette loi et codifié à l'article R. 1424-43 du code général des collectivités territoriales précise que le commandement des opérations se secours relève, sous l'autorité du préfet ou du maire agissant dans le cadre de leurs pouvoirs de police, du directeur départemental des SDIS.

En fait, cet article a repris, en les actualisant, […] ainsi, l'article L. 1424-3 du code général des collectivités territoriales dispose que les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont placés pour emploi sous l'autorité du maire ou du préfet agissant dans le cadre de leurs pouvoirs de police ; de plus, l'article […] 43 du décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 pris pour l'application de cette loi et codifié à l'article R. 1424-43 du code général des collectivités territoriales précise que le commandement des opérations de secours relève, sous l'autorité du préfet ou du maire agissant dans le cadre de leurs pouvoirs de police, […]