Décret n°97-1232 du 26 décembre 1997
Article 4 du Décret n°97-1232 du 26 décembre 1997 instituant une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité au sein des exploitations agricoles ou des halles technologiques dans les établissements publics de l'enseignement supérieur agricole.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1997
>
Version08/05/2010
>
Version01/07/2013
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Modifié par : Décret n°2013-522 du 19 juin 2013 - art. 2
L'indemnité de sujétions spéciales est versée mensuellement à ses bénéficiaires. Son attribution est exclusive du bénéfice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-100 du code rural et de la pêche maritime.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.