Décret n°97-1278 du 29 décembre 1997
Article 3 du Décret n°97-1278 du 29 décembre 1997 modifiant le décret n° 92-1206 du 16 novembre 1992 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1997
Entrée en vigueur le 31 décembre 1997
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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